Les conditions générales de vente ci-après régissent toutes les commandes passées par les clients de la SARL DNS nonobstant toutes stipulations contraires qui seraient mentionnées sur les ordres d’achat. L’adhésion du client à ces conditions est réputée valoir pour leur intégralité ; l’adhésion à nos conditions l’emporte sur celles de l’acheteur éventuellement portées sur ces bons de commande.
L’acceptation sans réserve des présentes conditions est une condition substantielle et déterminante de la formation du contrat.
Article 1 Offre et acceptation.
1.1 Toutes les offres sont faites sans engagement.
1.2 Les commandes remises aux représentants ou prises par eux, ainsi que celles directement adressées au service commercial, sont toujours soumises à acceptation. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut faire l’objet d’une cession.
1.3 La réalisation d’un bon à tirer ne peut être lancée qu’après réception d’une commande en bonne et due forme.
1.4 Le catalogue des marchandises et leur description ne constituent pas une offre en tant que telle.
1.5 Il est bien entendu entre les parties que le fait de remplir un formulaire de commandes ne constitue pas un contrat de vente. Toute commande ne devient définitive qu’à compter de la notification par DNS à l’acheteur ou à son représentant de l’acceptation de la commande.
1.6 DNS n’est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa confirmation écrite et signée par elle ou par la livraison par ses soins de la marchandise.
Article 2 – Modification de commande
Aucune modification de la commande initiale ne pourra intervenir après acceptation de celle-ci par DNS sauf accord exprès et par écrit de cette dernière. En aucun cas les quantités des différentes commandes ne sont cumulables pour obtenir un prix dégressif.
Article 3 Annulation.
3.1 Aucune annulation de commande ne peut être réalisée sans l’accord préalable, express et écrit de DNS.
3.2 Dans le cas de la survenance d’événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement la relation contractuelle, DNS peut adapter le contrat à la situation nouvelle.
Le retour, c’est-à-dire la reprise d’une fourniture ne convenant pas, répond aux conditions suivantes :
- Retourner la fourniture en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d’origine.
- Que la fourniture soit en parfait état d’origine.
- Les fournitures personnalisées exécutées ou modifiées à la demande express du client ne sont ni reprises ni échangées.
3.3 DNS ne sera jamais tenue de consentir une annulation dès lors que l’inexécution ne provient pas de sa faute exclusive.
3.4 DNS ne pourra jamais être tenue responsable au-delà du simple remplacement des marchandises défectueuses.
3.5 En cas d’annulation de la commande pour un motif non-imputable à DNS, et quel qu’en soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande. Ainsi, le client devra payer notamment les coûts de réalisation du bon à tirer, les coûts d’achat de matière première ; les sommes versées au titre de la participation maquette restent acquises en tout état de cause à DNS.
Article 4 Délais.
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, ils ont pour point de départ la réception du bon à tirer accepté sans modification et ils sont constitutifs d’une obligation de moyen.
4.2 Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.
4.3 En cas de retard raisonnable, DNS ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, si dans les 45 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’acheteur à DNS, les marchandises commandées ne sont pas livrées pour toute autre cause de la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, l’acquéreur recevant alors la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La mise ne demeure prévue au présent article ne peut être adressée à DNS avant l’arrivée de la date de livraison indiquées par DNS.
4.4 En cas de modification ultérieure de commande, DNS ne sera plus tenue au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.
Article 5 Livraisons.
5.1 Les marchandises de la société DNS, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acquéreur soit par lui-même, soit par son représentant, de vérifier la qualité et les quantités des produits livrés, aucune réclamation ne sera admise à la suite sauf ce qui est dit ci-après.
5.2 les produits sont livrés par DNS sous réserve d’une tolérance de plus ou moins 5% quant aux quantités.
5.3 En cas de manquant, d’avarie ou de retard, il appartient au client de formuler des réserves précises auprès des transporteurs. Le client doit opérer un contrôle des marchandises dès leur réception. En cas d’anomalie, il devra porter des réserves sur le bon de livraison et les confirmer par une réclamation par lettre recommandée AR dans les 8 jours suivants la livraison ; la date du bordereau du transporteur faisant foi
5.4 Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de huit jours suivant la livraison.
5.5 Les marchandises facturées et entreposées dans nos dépôts et ateliers sont conservées aux risques et périls du client.
Article 6 Marques et autres droits de propriété intellectuelle.
6.1 Si le client fournit à DNS une création sur laquelle des droits d’auteur peuvent être attachés, il garantit être titulaire de tous les droits (copie des titres de propriété à l’appui) ou garantit, avoir obtenu du ou des tiers concernés, la cession express de ces éventuels droits sur l’œuvre (copie du contrat de cession à l’appui). En conséquence, le client s’engage à faire son affaire et à garantir DNS contre toute contestation soulevée, par tout tiers, relative à la titularité, à la validité de la cession ou à l’exploitation desdites créations fournies antérieurement ou postérieurement à la date de signature de la présente commande.
6.2 Au cas où les droits du client, tels que déterminés à l’article 7.1, seraient contestés par un tiers, et que la responsabilité DNS serait mise en cause, le client sera tenu de garantir DNS de toutes les condamnations, sans exception ni réserves, et de réparer l’intégralité des préjudices subis par DNS, ainsi qu’il s’y oblige.
Article 7 Modalités de paiement.
7.1 Le client doit remettre à DNS au moment de la commande un relevé d’identité bancaire. Sauf stipulation contraire, les règlements se font comptant à réception de la facture, en espèces, par chèque ou virement. En cas de règlement par traite, les factures sont payables à trente jours fin de mois. Le refus d’acceptation, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur le fond de commerce, entraînent, de plein droit et sans mise en demeure :
- Soit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restants dues aux frais et dépens du tiré,
- Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours ainsi que la conservation des acomptes versés et la rétention des éléments éventuellement confiés par le client, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
7.2 En cas de défaillance du client, ou dans l’hypothèse où les garanties prises par DNS viendraient, pour quelque cause que ce soit, à être diminuées ou supprimées, DNS se réserve la possibilité de suspendre toute expédition de marchandises sauf paiement avant livraison.
7.3 Le défaut de paiement à échéance entraîne quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’intérêts de retard calculés sur une base qui ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû, ainsi que les frais de justice.
7.4 Quelles que soient les prétentions formulées par le client, ce dernier n’en est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou à pratiquer la compensation.
7.5 Le non-règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues.
7.6 Les frais de recouvrement de créances seront à la charge du client. A partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement supérieur à 40 jours, une indemnité forfaitaire de 40 E pour “frais de recouvrement” s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Et si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur.
Article 8 Qualité.
DNS s’engage à réaliser ses produits selon les spécifications fournies dans le bon à tirer. Le client doit avoir mentionné toutes les instructions et caractéristiques nécessaires à l’élaboration du produit (dimension, propriétés, matériau, textes, éléments graphiques, mise en page, couleur et plus généralement tous les éléments qui doivent apparaître sur le produit final livré au client). Le client s’engage à accepter les différences de couleurs entre la réalisation et le bon à tirer résultant de la différence de technique d’impression.
Article 9 Force majeure.
DNS n’est pas tenue responsable des retards ou manquement dans l’exécution de ses obligations s’ils sont occasionnés par la grève, l’incendie, l’accident d’outillage, la guerre, l’insurrection, les catastrophes naturelles, toute autre cause qui échappe à son contrôle, ainsi que par tout événement de force majeure.
Article 10 Attribution juridique.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente. En cas de litige de quelque nature qu’il soit, compétence exclusive est attribuée au choix de DNS, au tribunal de son siège social : le tribunal de commerce de Rennes (35), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Article 11 Clause de réserve de propriété.
La clause de réserve de propriété est un élément substantiel du consentement de DNS. Ainsi, elle reste propriétaire des biens vendus par elle, jusqu’au complet paiement. Elle est en conséquence autorisée, à tout moment, à reprendre possession des marchandises livrées avant qu’elles n’aient été intégralement payées. L’exercice de ce droit n’empêche pas DNS d’exiger le paiement. Le transfert des risques se réalise lors de la mise à disposition des biens au profit du client.
Article 12 Label et Logo.
Tout produit vendu par DNS comportera notre label et notre logo, sauf demande écrite du client, conformément à l’article 2, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Article 13 Double des conditions générales de vente.
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
